Conditions générales des ventes

Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par LE COIN DES CHIPIES sur boutique accessible par Internet, et ont pour objet
de définir les droits et obligations de la société LE COIN DES CHIPIES et du Client.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande du Client ;
A cette fin le Client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces conditions générales.

Le Client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,

Article 1 : Produits
Les produits proposés à la vente par LE COIN DES CHIPIES sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Tous les PRODUITS sont décris par la société LE COIN DES CHIPIES aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. ;
Pour obtenir des précisions complémentaires le Client a la possibilité de contacter le service client au 06.78.08.83.79.
Nous attirons l’attention du Client que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage
lors des prises de vue

Article 2 : Prix
Les prix sont présentés en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client  sauf mentions ou conditions particulières.
Toutes les commandes, quelles que soit leurs origines sont payables en Euros.
Les prix indiqués tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande à titre d'information puisque LE COIN DES CHIPIES est une auto entreprise
LE COIN DES CHIPIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

Article 4 : Paiement
Modalité de paiement
Les paiements s'effectuent en euros.
- Par notre compte PAYPAL : Le paiement s'effectue auprès des serveurs bancaires sécurisés de PAYPAL. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site lecoindeschipies.fr
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé .
- Par virement bancaire, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l''acceptation du paiement par la banque.
- Par cheque,envoyé LE COIN DES CHIPIES 12 allée des lavandieres 33127 martignas  votre commande sera validée dés reception du chéque.

Sécurité et confidentialité
Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne transitent jamais en clair sur le réseau internet, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL)
en amont du module de télépaiement.
L'accord du réseau central de cartes bancaires valide le paiement.
LE COIN DES CHIPIES n'a jamais accès à votre numéro de carte bancaire.

Article 5 : Délai de livraison / Disponibilité / Livraison
Délai de livraison :
Les commandes passées avant 12h sont postée le jour même (hors week-end).
Le délai de livraison moyen est de 2 à 4 jours (hors dimanche).

Localités desservies :
Les livraisons se font en France métropolitaine (Corse incluse) .
Pour les autres destinations contacter le service client

Disponibilité :
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé des articles en rupture. Le Client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande.

Coordonnées :
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons).

Livraison :
LE COIN DES CHIPIES se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.
Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.
L'expédition se fait par lettre ou paquet avec suivi de colis, la livraison sera effectuée du lundi au samedi à l''adresse que vous aurez indiquée dans votre boite aux lettres, ou à retirer dans un point relai
suivant la livraison que vous aurez choisi lors de la commande.

Frais d''expédition :
Une participation aux frais d''expédition est facturée en sus. Cette participation peut être réduite ou supprimée en fonction des opérations commerciales en cours.
Les frais d'expédition sont calculés avant la validation pour acceptation de votre commande.

Article 6 : Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, par l’effet de la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), d’un délai de 14 jours francs, courant à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné
par lui (ou, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, de la réception du dernier produit), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision .

Le Coin des Chipies décide de prolonger ce délai en offrant à ses clients la possibilité d’exercer leur droit de rétractation dans un délai de 30 jours francs courant à compter de la même date.

Pour exercer sa faculté de rétractation, l’Acheteur doit adresser dans ce délai un mail ou courrier ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur doit faire sa declaration à l'dresse mail : lecoindeschipies@gmail.com
ou par courrier  le coin des chipies 12 allée des lavandieres 33127 martignas

L’Acheteur est ensuite tenu de retourner le produit à le coin des chipies 12 allée des lavandieres 33127 martignas dans son état d’origine et dans son emballage d’origine intact et propre et de la reference de la facture.

Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l’Acheteur, étant précisé que les conditions de l’envoi et du retour doivent être identiques

Lorsque l’Acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s’engage à le rembourser de la totalité des sommes versées pour le ou les produit (s) retourné(s), dans un delai
de 14 jours ouvrables maximun

Article 7 : Conformité & garantie légales
Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur (description et image du site le coin des chipies)
  – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance
  du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder
selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois
suivant la réclamation de l’acheteur
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
____________________________________________________________________________________________________________________________
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
___________________________________________________________________________________________________________________________

Article 8 : Donnés nominatives
LE COIN DES CHIPIES est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients, et s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande (fichier clientèle) et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients LE COIN DES CHIPIES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés .Le Client dispose d''un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier à l''adresse suivante :

LE COIN DES CHIPIES
12 alléé des lavandieres
33127 MARTIGNAS

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ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Par ailleurs, LE COIN DES CHIPIES dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris (sans que cette liste ne soit exhaustive) : grève externe, incendie, catastrophe,
panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 11 : Droit applicable – Litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et LE COIN DES CHIPIES s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client du site LE COIN DES CHIPIES en appelant le 0678088379 ou par courriel à : contact@lecoindeschipies.fr
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris
Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable.
Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre LE COIN DES CHIPIES et le Client.

Article 12 : Service clientèle / Coordonnées
LE COIN DES CHIPIES est une auto entreprise inscrit dans le registre de la chambre du commerce .
SIRET 810 618 223 00012
Siren 810 618 223
APE 4789Z

Représentant legal
Delemarre béatrice
12 allee des lavandieres
33127 MARTIGNAS

TEL 06.78.08.83.79
mail : lecoindeschipies@gmail.com

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR)
agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.